EPA-crée par décret exécutif n° 89-234 du 19/12/1989 modifié et complété
Etablissement du cadastre général sur l'ensemble du territoire national
♦ Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975
♦ Décret n° 76-62 du 25 mars 1976 modifié et complété
♦ Décret exécutif n° 89-234 du 29 décembre 1989,modifié et complété.
Copyright © 2017 | Conception et Réalisation : Agence Nationale du Cadastre - DPRO / SI
